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EXPEDITIONS, CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE, RECLAMATIONS

Lors de la réception de la commande, il appartient au client d’annoter ses réserves immédiatement lors de la réception des marchandises, en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les défauts ou avaries constatés, tels que colis écrasés, déformés, troués, tachés ….cette liste n’étant pas exhaustive.

Les réserves mentionnées et/ou les dégâts éventuels aux marchandises, doivent être confirmés directement auprès du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures qui suivent la réception, sous peine de forclusion. Attention : la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur. Les marchandises ne sont considérées comme acquises par l’acheteur qu’après paiement intégral de la facture, la livraison ne représentant en aucun cas un transfert de propriété : loi n°80335 du 12 mai 1980. Les marchandises non conformes à la commande ou défectueuses doivent faire l’objet d’une réclamation écrite sous 48 heures à compter de la réception. Dés réception de la réclamation, Cadrazur émet prise en charge avec un numéro de dossier. Les marchandises défectueuses ou non conformes à la commande devront alors être retournées à Cadrazur sous 15 jours francs, sans avoir été utilisées et dans l’emballage d’origine.

A réception des marchandises en retour, et sous réserve de leurs réelles défectuosités, Cadrazur procédera, suivant la disponibilité de ses stocks au remplacement des articles défectueux ou à leurs remboursements. Les frais de port seront pris en charge par Cadrazur. A cet effet, il est impératif de contacter Cadrazur par mail, courrier ou téléphone, afin qu'un dossier de retour soit ouvert. Cadrazur s'engage alors à rembourser les frais de retour, sur présentation d’un reçu mentionnant le montant exact des frais engagés. Si la marchandise n’est pas jugée défectueuse, les frais de retour à Cadrazur et de renvoi seront à la charge entière et exclusive du client. Le client devra faire son affaire personnelle du remplacement éventuel d’une vitre de sous-verre brisée lors du transport et présenter à Cadrazur la facture dûment acquittée du remplacement. Cadrazur procédera alors à son remboursement, dans la limite de 10 euros TVA incluse au mètre-carré remplacé. Aucun colis expédié par un client en port dû n’est accepté par Cadrazur. Aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de 48 heures.

DELAI DE RÉTRACTATION

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, par échange ou, remboursement excepté les encadrements, sous-verre d’Art et châssis nus ou entoilés hors-norme, ainsi que les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. Une demande doit être effectué via le formulaire contact de notre site internet et un accusé réception sera automatiquement envoyé.

L'article à reprendre doit être intact, complet, emballé.

Le retour ou la demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.

Article L121-20 du Code de la Consommation 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception du bien (remboursement du montant de la commande + frais de port aller standard).

Les frais de retour du produit suite à une rétractation restent à la charge du consommateur.